Avantages

Si PC antérieur au 01/01/2017 :

1. Bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 22 000 € par an si l’immeuble est situé en ZPPAUP.
2. Bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 30 000 € par an si l’immeuble est situé en secteur sauvegardé.

Si PC postérieur au 01/01/2017 :

1. Bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % du montant des travaux dans la limite de 400 000 € annuels soit une réduction maximale de 88 000 € par an si l’immeuble est situé sur secteur classé Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).
2. Bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 400 000 € à répartir sur 4 ans maximum soit une réduction maximale de 120 000 € si l’immeuble est situé sur un secteur classé Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)
3. En cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt dû, celle-ci est reportable dans un délai maximum de 3 ans.

Depuis 2013, ce dispositif n’entre plus dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.

Engagements

Pour bénéficier de cet avantage fiscal:

1. Si PC antérieur au 01/01/2017 :L’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et doit être entièrement restauré
2. Si PC postérieur au 01/01/2017 : L’immeuble doit être situé sur un secteur classé Site Patrimonial Remarquable et doit être entièrement restauré.
3. Il doit bénéficier d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale de travaux.
4. Engagement de location de 9 ans (6 ans en Malraux 2008) à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux. (Location non meublée, résidence principale du locataire).
5. Travaux sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.